Conditions générales

Conditions générales de location

 
1. Autorisations : Nos chapiteaux sont agréés sur le plan national par le Ministère de l'Intérieur selon l'arrêté du 23 janvier 1985. Toutefois le locataire fera son affaire personnelle, vis-à-vis de Monsieur le Maire de sa commune, en ce qui concerne l'autorisation d'implantation.

2. Le locataire s'engage à fournir au loueur pour le placement et le montage du matériel, un emplacement libre, propre et accessible aux véhicules de transport les plus lourds ; si le sol est trop mou, prévoir un tracteur pour manœuvrer les véhicules. Prévoir des barrières pour éviter le stationnement.

3. Le locataire est réputé connaître les moyens de fixation du matériel au sol et savoir en particulier que certaines attaches vont jusqu'à 70 centimètres de profondeur ; il doit donc s'assurer que le sous-sol du terrain où sera fait le montage ne renferme pas de câbles ou conduites diverses. Dans le cas contraire, il s'engage à faire parvenir au moins huit jours avant la date du montage et par lettre recommandée adressée au siège, un plan détaillé et précis du sous-sol.
Si cette précaution est omise, la responsabilité du locataire sera entière en cas d'accident survenant au personnel du loueur, à son matériel ou aux tiers.

4. Prévoir avant l'arrivée, exclusivement pour l'éclairage du chapiteau, un branchement à l'emplacement du tableau, les bornes seront protégées mais non DIFFÉRENTIELLES (fusibles de préférence). Un groupe électrogène en cas de panne de courant est conseillé. Le matériel annexe livré ou pris au dépôt (toilette, chauffage, groupe électrogène…) est censé être pris en état de fonctionnement. Il appartiendra donc au locataire de faire des essais à la livraison. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de panne et la location restera due. Pour être prise en considération, toute observation devra être faite par écrit à la livraison.

5. Le signataire du présent contrat devra se trouver sur les lieux, à l'arrivée du matériel, pour indiquer l'endroit précis du montage ; s'il fait donner ces indications par une tierce personne et que celle-ci commet une erreur, la responsabilité du loueur sera entièrement dégagée. Dans ces conditions, le travail de montage une fois commencé pourra être interrompu mais avec des frais supplémentaires et le locataire perd tous droits à un recours quelconque.

6. Si, par suite d'une erreur d'évaluation, l'installation ne peut avoir lieu sur le terrain prévu, la totalité de la somme stipulée au contrat n'en sera pas moins due. Si, bien qu'il n'y soit pas obligé, le loueur accepte de monter le matériel dans un autre lieu, il ne sera pas tenu pour responsable des retards pouvant intervenir.

7. Si pour toute cause autre que son fait, le loueur est obligé d'attendre à son arrivée pour effectuer le montage ou le démontage du matériel, le locataire devra payer le temps perdu qui commencera à courir dès l'arrivée du ou des camions jusqu'au début des travaux et sera décompté en heures indivisibles, toute heure commencée étant due intégralement au tarif suivant 25 Euros par heure et par ouvrier, 30 Euros par heures et par camion.
Après cinq heures d'attente, le loueur sera en droit de refuser le montage et de regagner le siège. Le montant prévu au contrat de location sera immédiatement exigible du locataire.

8. Caution : sera à régler au plus tard à la livraison.

9. Dès l'instant où le matériel loué est installé et prêt à être utilisé, le locataire reconnaît le prendre sous sa garde et son entière responsabilité, même si la mise à disposition intervient avant la date indiquée au contrat. Le locataire reconnaît savoir qu'il est interdit :
- de toucher aux câbles, cordes, fixations qui assurent la solidité de l'ensemble,
- d'écrire par quelque moyen que ce soit sur le matériel,
- de procéder à des installations dans le matériel loué avant la fin du montage,
- de planter des clous, des épingles dans le matériel, de couper les câbles électriques, les bâches, planchers, etc...,
- de coller des autocollants, étiquettes, etc.,
- d'introduire sous le chapiteau du matériel pouvant le détériorer,
- de modifier d'éclairage fournie par le loueur,
- de procéder à des installations intérieures à moins de 0m50 des bâches de la toiture du chapiteau,
- d'entreposer dans le matériel loué ou à proximité des produits nocifs ou explosifs ; ceux-ci devront être déposés dans un endroit inaccessible au public. Du matériel de protection sera installé à proximité du dépôt, conformément à la réglementation officielle.
Spécialement en cas de déchirure de la bâche du fait du locataire, si le chapiteau doit être démonté d'urgence pour éviter l'aggravation des dégâts, le locataire n'aura droit à aucune indemnité, même si la manifestation ne peut avoir lieu. Les frais de location seront dus intégralement et augmentés des frais de réparations ou de remplacement des bâches.
Le locataire s'engage à ne pas modifier, déplacer, transformer le matériel monté et installé par le loueur. En cas de perte, vol détérioration, le matériel sera remplacé aux frais du locataire à valeur neuve.

10. En cas de chute de neige, le locataire s'engage à chauffer le chapiteau jour et nuit. En cas de vent supérieur à ou égal à 60 km/h il est impératif que la structure soit complètement fermée et évacuée de toute population.

11. Dans tous les cas, la location et les frais seront dus, même en cas de non utilisation par suite d'inondation, rafale de vent violente, chute de neige abondante, de coupure d'électricité.

12. Le loueur ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles pouvant découler de la non utilisation du chapiteau à la date indiquée : par suite d'intempéries importantes empêchant son montage, si l'installation déjà montée avait subi des dommages qui la rendent inutilisable, si, au cours de la période précédant la date du présent engagement, les effets d'un sinistre ne permettent plus le montage d'un chapiteau, si un accident constaté par gendarmerie ou huissier rend le montage impossible dans les délais prévus, si des barrages de routes, manifestations, grèves, guerres civiles, calamités publiques empêchent le montage dans les temps prévus.

13. Le loueur ne sera pas responsable des dégradations des marchandises et du matériel appartenant au locataire, vols et objets craignant l'humidité (les infiltrations d'eau étant toujours possibles).
Le locataire devra prendre des dispositions pour protéger ces marchandises, notamment en cas de vent violent et pluies diluviennes.

14. La structure et le matériel loués restent la propriété de LOC’LAND RECEPTION et ne peut être l’objet d’une cession ou d’une sous-location à quelque titre que ce soit.

15. La structure et le matériel mis à disposition est réputé en bon état de marche et de présentation.

16. Le locataire est responsable du matériel dès la mise à disposition de celui-ci. Il devra souscrire une assurance pour tous les risques pouvant affecter les matériels loués dans le cadre du présent contrat : Incendie, Dommages, Vol, Vandalisme, Dégâts des eaux, Tempête, Intempéries Normales ou Exceptionnelles. Il assurera les matériels "en bien confié" et enverra dans un délai de cinq jours à compter de la signature du présent contrat à LOC’LAND RECEPTION une attestation de son assurance.
Le défaut d'assurance engage l'entière responsabilité du locataire.
Toute perte, destruction ou détérioration d'un matériel devra faire l'objet d'une déclaration immédiate à LOC’LAND RECEPTION et à l'assureur. Les dégâts seront facturés selon les barèmes prix neuf en vigueur, sans que le montant de la location payée ou restant à payer ne puisse venir en déduction.
Les loyers stipulés dans les conditions particulières du contrat continuent à courir et sont dus jusqu'à l'avis définitifs des assureurs.
LOC’LAND RECEPTION n'a pas l'obligation de remplacer le matériel installé avant l'accord des assurances. LOC’LAND RECEPTION se réserve alors le droit d'installer un matériel équivalent en fonction de la disponibilité de son parc. Tous les frais liés à un sinistre seront pris en charge par le client ainsi que les frais d'installations d'un matériel de remplacement.

17. Le locataire laissera exécuter sans indemnité tous les travaux nécessaires à la remise en état ou à l'amélioration du matériel loué.

18. Afin de permettre le démontage, le matériel loué devra être remis à la disposition du loueur complètement débarrassé de toutes installations et en parfait état de propreté et d'utilisation immédiate, en cas contraire des frais seraient réclamés. Toutefois, le loueur disposera de cinq jours ouvrés à partir de la dite date pour effectuer le démontage sans que le locataire cesse d'être le gardien du matériel.
Le locataire devra être présent lors du démontage et de l'enlèvement du matériel.
En compagnie du loueur, il vérifiera l'état de ce matériel et constatera éventuellement les manquants, dégradations ou dégâts qui lui seront facturés. En cas d'absence du locataire, les contestations du loueur seront réputées contradictoires et acceptées par le locataire sans que ce dernier puisse élever aucune contestation.
Il est précisé que pour les locations de tables, chaises, accessoires, lorsque l'enlèvement et le transport sont faits par le loueur, ce matériel devra être rassemblé par le locataire en un seul endroit facilement accessible aux camions, faute de quoi le rassemblement du matériel se fera par le personnel du loueur et ce au prix de 25 Euros par heure et par ouvrier.

19. Toute contestation qui pourrait naître de l’interprétation des présentes conditions générales de location ou de nos relations contractuelles avec le locataire sera soumise à l’autorité du Tribunal de Commerce de Dax. 

20. La caution sera restituée après vérification du matériel par nos soins et paiement intégral de la facture.